Garantie décennale

Pendant 10 ans, l'assureur du Constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de la construction ou les éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

Assurance dommages ouvrage

Elle est obligatoire et nominative. Elle garantie pendant 10 ans la prise en charge directe et rapide des travaux couverts par l'assurance décennale avant la recherche de la responsabilité de l'auteur des désordres.

Extrait du Code Civil :

Art. L. 242 (L. n. 78-12, 4 janv. 1978, art. 42; L. n. 89-1014, 31 déc. 1989, art. 47-I; L. n. 94-5, 4 janv. 1994, art. 6-III).
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Garantie de remboursement

Elle concerne le remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat de construction en cas de non réalisation des conditions suspensives (refus de permis de construire ou refus de prêt) ou de rétractation.

Garantie de livraison

Elle est délivrée nominativement à prix et délais convenus avant l'ouverture de chantier couvrant les risques de mauvaises exécutions des travaux en cas de disparition du constructeur, ou en cas de cessation d'activité. Cette prise en charge se faisant par le garant financier.

Garantie de parfait achèvement

Cette assurance couvre, pendant un délai d'un an après réception, les désordres éventuels. Dans ce cas, c'est le constructeur qui s'engage à prendre en charge ces travaux.

Choisir un constructeur adhérent UMF, c'est choisir d'avoir :

LA CHARTE EN 8 POINTS DE L'ASSOCIATION MAISONS DE QUALITE...

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Etre un constructeur agréé, c'est faire vivre quotidiennement et durablement avec tous, les valeurs de maisons de qualité : l'honnêteté et la transparence, la confiance mutuelle, le respect de chacun, la citoyenneté.

• - Etre à l'écoute de son client.
• - Former régulièrement ses équipes.
• - Etre controlé par maisons de qualité.
• - Diffuser une information claire, précise et transparente.
• - Estimer avec justesse l'ensemble des dépenses.
• - Etablir une relation suivie pendant la construction.
• - Maintenir un accompagnement de qualité aprés la livraison.
• - Assurer son client d'un choix de matériaux et d'équipements performants.